Politique de confidentialité

Déclaration de protection des données

La protection des données et de la vie privée des utilisateurs de notre site Internet nous tient particulièrement à cœur. C'est pourquoi nous nous engageons à protéger vos données personnelles, à les collecter, les traiter et les utiliser conformément au règlement sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation locale applicable en matière de protection des données. La déclaration de protection des données suivante explique quelles données personnelles sont collectées sur notre site internet et comment ces données sont utilisées. Notre déclaration de protection des données est régulièrement mise à jour conformément aux exigences légales et techniques. Veuillez donc prendre connaissance de la version actuelle de notre déclaration de protection des données.

Les dispositions suivantes en matière de protection des données s'appliquent exclusivement au site Internet : https://www.jongen.de

I. Nom et adresse du  responsable

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, des autres lois nationales en vigueur sur la protection des données,  et des autres dispositions juridiques relatives à la protection des données est la société:

Jongen Werkzeugtechnik GmbH
Siemensring 11
47877 Willich
Allemagne
Tel.: +49 2154 9285 0
Email: info@jongen.de
site internet: http://www.jongen.de

II. Responsable de la protection des données

Notre responsable à la protection des données est:

Markus Clysters
Jongen Werkzeugtechnik GmbH
Siemensring 11
47877 Willich
Deutschland
Tel.: +49 2154/9285 0
Email: datenschutz@jongen.de
site internet: https://www.jongen.de

III. Généralités sur le traitement des données

1. Données à caractère personnel

En principe, vos données personnelles ne seront traitées que dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de notre site Internet, de nos contenus et de nos prestations. Le traitement n'aura lieu qu'avec votre consentement, à moins que l'obtention préalable d'un consentement ne soit pas possible pour des raisons réelles et que le traitement des données ne soit autorisé par la loi.

2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel repose sur l’art. 6 paragraphe 1 du RGPD comme suit:

a) Art. 6 paragraphe. 1 point a du RGPD, à condition que nous obtenions le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles
b) Art. 6 paragraphe 1 point b du RGPD, si le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre des mesures précontractuelles.
 c) Art. 6 paragraphe 1 point c du RGPD, si le traitement des données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre société est soumise.

d) Art. 6 paragraphe 1 point d du RGPD, lorsque des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel. 

e) Art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD, si le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de notre société ou d'un tiers et que cela prévalent sur les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée.

3. Suppression des données et durée du stockage

Vos données personnelles sont effacées ou bloquées dès que les fins de leur enregistrement ne s’appliquent plus. Si le législateur européen ou national prévoit un stockage au-delà du délai prévu par les règlements, lois ou autres ordonnances de l'Union auxquels le responsable est soumis, celui-ci peut avoir lieu jusqu'à l'expiration du délai de sauvegarde prévu par les normes suscitées. Par la suite, les données seront bloquées ou effacées, à moins qu'elles ne soient nécessaires à leur conservation ultérieure en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat.

IV. Mise à disposition du site web et création de Logfiles, « fichiers journaux » ou « logs »

1. Description et ampleur du traitement des données

Notre système recueille automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur initialisateur à chaque visite de notre site Web.

Les données suivantes sont recueillies:

a) l'adresse IP de l'utilisateur

b) la date et l'heure de l'accès

c) votre fournisseur d'accès Internet

d) des informations sur le type de navigateur d'accès et la version utilisée

e) Votre système d'exploitation

f) Sites Web à partir desquels votre système accède à notre site Web

g) Sites Web auxquels votre système accède par l'intermédiaire de notre site Web

h) accès ou erreur d’accès au site Web

Ces données sont également stockées dans les logfiles de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec vos autres données personnelles.

2. Base juridique du traitement des données

L'art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD constitue la base juridique nécessaire au stockage temporaire des données et des logfiles.

 

3. Finalité du traitement des données

La mise à disposition du site Web sur votre ordinateur nécessite le stockage temporaire de l'adresse IP par le système. Pour ce faire, votre adresse IP doit rester stockée pendant toute la durée de la session.

Afin d'assurer la fonctionnalité du site Web et la sécurité de nos systèmes informatiques ainsi que d'optimiser le site Web, ces données sont stockées dans des logfiles. Dans ce contexte, les données ne sont pas évaluées à des fins de marketing.

C'est dans ces objectifs que réside également notre intérêt légitime au traitement des données selon l’art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD.

4. Durée du stockage

D’une manière générale, ces données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'obtention des fins pour lesquelles elles ont été collectées. Lors de la collecte des données pour la mise à disposition du site Web, cela se fait à la fin de chaque session.

Quand les données sont stockées dans les logfiles, elles sont effacées au plus tard après 14 jours. Une autre sauvegarde est également possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou anonymisées afin que l'attribution au client appelant ne soit plus possible.

5. Possibilité de contestation et de suppression

La saisie des données pour la mise à disposition du site Web et l'enregistrement de ces données dans des logfiles sont impérativement nécessaires au fonctionnement du site Web. L'utilisateur n'a ici pas la possibilité d'y faire opposition.

V. Utilisation de cookies

1. Description et ampleur du traitement des données

Notre site internet utilise des „Cookies“. Il s'agit de fichiers de textes qui sont implantés dans le navigateur ou par le navigateur Internet de votre système informatique. Un cookie peut être stocké dans votre système d'exploitation dès qu'il utilise un site Web. Ce cookie contient une suite de caractères typique qui identifie de manière indubitable le navigateur lorsque vous revenez sur le site. Les cookies sont utilisés pour rendre notre site Web plus convivial. Certains éléments  de notre site Web exigent l'identification du navigateur utilisé même après un changement de page.

Les données suivantes sont enregistrées et transmises grâce aux cookies :

a) les informations de connexion

b) les paramètres de langue

c) les articles dans le panier d'achat

Par ailleurs, l’utilisation des cookies sur notre site Web permet l’analyse du comportement de navigation de l’utilisateur.

Les données suivantes peuvent être transmises: 

a) la fréquence de consultation 

b) utilisation des fonctions du site Web

c) termes de recherche saisis

Lorsque vous visitez notre site Web, vous êtes informé de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse. Votre consentement sera également obtenu pour le traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte. Cela inclut également le renvoi à la présente déclaration déclaration de protection des données.

2. Empêcher le stockage des cookies

Selon le navigateur que vous utilisez, vous pouvez configurer les cookies pour qu'ils ne soient stockés qu'avec votre consentement. Si vous souhaitez accepter uniquement les cookies que nous utilisons, mais pas ceux des fournisseurs de services ni des partenaires, vous pouvez sélectionner le paramètre "Bloquer les cookies " dans votre navigateur. En règle générale, la fonction d'aide dans la barre de menu de votre navigateur vous indique comment refuser les nouveaux cookies et comment désactiver les cookies déjà reçus. Nous vous recommandons de toujours vous déconnecter des ordinateurs partagés qui sont configurés pour accepter les cookies et les cookies flash.

3. Base juridique du traitement des données

L'art. 6 paragraphe 1 point f du RGDP est la base légale nécessaire pour le traitement des données personnelles en utilisant les cookies.

L'art. 6 paragraphe 1 point f du RGDP constitue la base juridique nécessaire au traitement des données personnelles au moyen de cookies à des fins d’analyse.

4. Finalité du traitement des données

L'utilisation de cookies techniquement nécessaires est effectuée dans le but de simplifier l'utilisation de nos sites Web pour vous. Sans l'utilisation de cookies, diverses fonctions de notre site Web ne peuvent pas être proposées, car elles nécessitent la reconnaissance du navigateur après un changement de page.

Les applications suivantes nécessitent l'utilisation de cookies:

a) mémorisation des termes de recherche

b) paramètres de langue

c) Panier d'achats

Les données de l’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne servent pas à établir des profils d’utilisateur.

Les cookies d'analyse sont utilisés pour optimiser la qualité de notre site Web et de son contenu. Leur analyse nous permet d'apprendre comment notre site Web est utilisé ce qui nous permet d'optimiser note offre en continu.

a) Marketing

C'est dans ces objectifs que réside également notre intérêt légitime au traitement des données personnelles selon l’art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD.

5. Durée du stockage, contestation et possibilité de suppression

Les cookies sont stockés sur votre ordinateur. De là, ils sont transmis à notre site Web. En tant qu'utilisateur, vous avez un contrôle total sur l'utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Vous pouvez également supprimer à tout moment les cookies qui ont déjà été enregistrés. Cela peut aussi se faire automatiquement. Si vous désactivez les cookies pour notre site Web, cela peut entraîner des restrictions sur l'utilisation des fonctions de notre site Web.

VI. Bulletin d‘information

1. Description et ampleur du traitement des données

Nous vous offrons la possibilité de vous abonner gratuitement à notre bulletin d’information sur notre site web. Les données du masque de saisie prévu à cet effet nous seront transmises lors de votre inscription au bulletin d’information.

a) Adresse électronique

b) civilité

c) prénom

d) nom de famille

e) Société

f) informations complémentaires

g) rue, numéro 

h) code postal, ville

i) le numéro d'identification TVA

j) Pays

k) fax

l) par télécopieur

m) téléphone portable

Les données suivantes seront également collectées lors de l'inscription :

a) Date et heure de l'enregistrement

b) Adresse IP de l'ordinateur 

Au cours du processus d'enregistrement, nous obtenons votre consentement pour le traitement de ces données et nous vous renvoyons à la présente politique de confidentialité.

Si vous achetez des produits ou des services sur notre site Web et que vous entrez votre adresse électronique, nous pourrons l'utiliser pour vous envoyer notre bulletin d’information. Cette lettre d'information est envoyée exclusivement à des fins de publicité directe pour nos propres produits ou services similaires.

Les données sont utilisées exclusivement pour l'envoi du bulletin d’information. Les données traitées pour l'envoi du bulletin d’information ne seront pas transmises à des tiers.

2. Base juridique du traitement des données

Pour le traitement des données personnelles par l'utilisateur après l'inscription au bulletin d’information, le présent consentement conformément à l'art. 6 paragraphe 1 point a du RGPD constitue la base légale nécessaire.

Pour l'envoi du bulletin d'information, en raison de la vente de marchandises ou de services, l’article 7, alinéa 3 UWG constitue la base juridique nécessaire.

3. Finalité du traitement des données

Nous recueillons votre adresse e-mail afin de vous envoyer le bulletin d’information.

Afin d'éviter toute utilisation abusive des services ou de l'adresse e-mail fournie, nous collectons d'autres données personnelles lors de la procédure d'enregistrement.

4. Durée du stockage

Si la collecte des données n'est plus nécessaire à l’obtention des fins, les données seront effacées. Ainsi, nous enregistrons votre adresse e-mail pour la durée de l'abonnement actif au bulletin d’information.

En règle générale, les autres données personnelles collectées lors de la procédure d'enregistrement seront effacées après un délai de 14 jours.

5. Possibilité de contestation et de suppression

Vous pouvez résilier votre abonnement au bulletin d’information à tout moment. Vous trouverez un lien correspondant sur chaque bulletin d’information.

Vous pouvez également révoquer votre consentement au stockage de toute autre donnée personnelle recueillie au cours du processus d'inscription.

VII. Enregistrement

1. Description et ampleur du traitement des données

Vous pouvez vous inscrire sur notre site Web en fournissant des données personnelles. Vous saisissez vos données. Celles-ci nous seront ensuite transmises et stockées. Les données ne seront pas transmises à des tiers. 

Les données suivantes sont recueillies dans le cadre du processus d'enregistrement :

 a) Adresse électronique

b) civilité

c) prénom

d) nom de famille

e) Société

f) informations complémentaires

g) rue, numéro 

h) code postal, ville

i) numéro d'identification TVA

j) Pays

k) Téléphone

l) fax

m) téléphone portable

Au moment de l'enregistrement, les données suivantes sont également enregistrées :

a) la date et l'heure de l'enregistrement

b) Adresse IP de l'ordinateur 

Au cours du processus d'enregistrement, nous obtenons votre consentement au traitement de ces données.

2. Base juridique du traitement des données

La base légale nécessaire pour le traitement des données est le consentement de l'utilisateur conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point a du RGPD.

3. Fins du traitement des données

Votre inscription est nécessaire pour la mise à disposition de certains contenus et services sur notre site Web. La boutique en ligne et notre bulletin d’information ne sont accessibles qu'après inscription préalable.

4. Durée du stockage

Si la collecte des données n'est plus nécessaire à l’obtention des fins, les données seront effacées.

Ceci s'applique aux données collectées lors du processus d'enregistrement, si ce dernier est annulé ou modifié sur notre site Web.

5. Possibilité de contestation et de suppression

Vous pouvez à tout moment annuler votre inscription ou faire modifier les données vous concernant. Vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à info@jongen.de ou par courrier à Jongen Werkzeugtechnik GmbH, Siemensring 11, 47877 Willich, Allemagne.

VIII. Boutique en ligne

1. Description et ampleur du traitement des données

Vous pouvez passer vos commandes via notre boutique en ligne sur notre site Web en fournissant des données personnelles et ainsi initier ou conclure des contrats avec nous. Vous saisissez vos données pour la conclusion d'un contrat dans un masque de saisie. Les données obligatoires requises pour le traitement des contrats sont marquées séparément, les autres données sont facultatives. Après saisie, ces données nous sont transmises et stockées. Lors du traitement de votre commande, vos coordonnées bancaires peuvent être transmises à notre banque. Les données suivantes peuvent être collectées dans le cadre du processus de commande

a) adresse email
b) civilité
c) prénom
d) nom de famille
e) société
f) informations complémentaires
g) rue, numéro
h) code postal, lieu
i) nr de TVA
j) pays
k) téléphone
l) fax
 m) téléphone portable

Au moment de l'enregistrement, les données suivantes sont également enregistrées :

a) la date et l'heure de l'enregistrement

b) Adresse IP de l'ordinateur 

Afin d'empêcher l'accès non autorisé de tiers à vos données personnelles, notamment financières, le processus de commande est crypté à l'aide de la technologie SSL/TLS. 

2. Base juridique du traitement des données

L'art. 6 paragraphe 1 point b du RGPD constitue la base légale nécessaire au traitement des données, dans la mesure où elle sert à l'exécution d'un contrat avec vous ou à l'exécution de mesures précontractuelles.

3. Finalité du traitement des données

Afin de remplir le contrat avec vous ou d'effectuer des mesures précontractuelles, il est nécessaire d'entrer vos données personnelles dans le masque de saisie. Ce n'est qu'ainsi que nous pouvons garantir un traitement conforme à la loi, en particulier la livraison de la marchandise à l'adresse souhaitée et le paiement dû.

4. Durée du stockage

Si la collecte des données n'est plus nécessaire à l’obtention des fins, les données seront effacées. Ceci s'applique aux données collectées au cours du processus de commande pour l'exécution d'un contrat ou pour l'exécution de mesures précontractuelles si ces données ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat. Sur la base d'obligations contractuelles ou légales, vos données personnelles peuvent également être conservées après la conclusion du contrat.

5. Possibilité de contestation et de suppression

Vous pouvez à tout moment modifier les données enregistrées vous concernant. Si les données sont utilisées pour l'exécution d'un contrat ou pour l'exécution de mesures précontractuelles, elles ne peuvent être effacées prématurément que si des obligations contractuelles ou légales ne s'y opposent pas.

IX. Transmission de vos données à des tiers

Afin de rendre notre site Web aussi agréable et pratique que possible pour vous en tant qu'utilisateur, nous utilisons occasionnellement les services de prestataires de services externes. Ci-dessous, vous avez la possibilité de vous informer sur les dispositions relatives à la protection des données pour l'utilisation et l'application des services et fonctions utilisés, afin d'exercer éventuellement vos droits auprès de ces prestataires de services.

Google Maps/ Etracker

1. Google Maps

Notre site Web utilise Google Maps pour afficher des cartes et créer des itinéraires. Google Maps est un service proposé par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, Etats-Unis.

En utilisant Google Maps sur ce site, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation par Google des données collectées automatiquement et des données saisies par vous par Google, un de ses représentants ou un fournisseur tiers. Les conditions d’utilisation de Google Maps peuvent être consultées ici Nutzungsbedingungen für Google Maps. Vous trouverez de plus amples informations ici: Transparenz und Wahlmöglichkeiten et Datenschutzbestimmungen.

2. Etracker

Notre site Web utilise les services de etracker GmbH, Erste Brunnenstraße 1, 20459 Hambourg, Allemagne (https://www.etracker.com/) pour analyser les données à des fins de marketing et d'optimisation. Ces données peuvent être utilisées pour créer des profils utilisateurs sous un pseudonyme. Des cookies peuvent être utilisés à cette fin. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés par le navigateur Internet sur le terminal du visiteur. Les cookies permettent la reconnaissance du navigateur Internet. Les données collectées à l'aide des technologies etracker ne seront pas utilisées pour identifier personnellement les visiteurs de ce site Internet sans le consentement de la personne concernée et ne seront pas fusionnées avec des données personnelles relatives au titulaire du pseudonyme. La collecte et la conservation des données peuvent être révoquées à tout moment. 

X. Droits de la personne concernée

Si des données personnelles vous concernant sont traitées, vous êtes alors la personne concernée au sens du RGPD et vous avez donc les droits suivants à revendiquer auprès du responsable :

1. Droit d‘accès

Vous pouvez demander responsable une confirmation que nous traitons des données personnelles vous concernant.

Si c'est le cas, vous pouvez exiger auprès du responsable d’obtenir des renseignements sur les informations suivantes:

a) les fins du traitement de vos données personnelles ;

b) les catégories de données à caractère personnel à traiter ;

(c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront communiquées ;

d) si possible, la durée prévue de conservation de vos données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée ;

e) l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant ou de limitation du traitement effectué par le responsable du traitement ou d'opposition à un tel traitement ;

f) l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;

g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur l'origine des données ;

h) l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du règlement RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause et sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement sur la personne concernée.

Vous pouvez également demander si les données personnelles vous concernant seront transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, vous pouvez demander la notification des garanties appropriées dans le cadre du transfert conformément à l'art. 46 du RGPD.

2. Droit de rectification

Vous pouvez demander au responsable de corriger toute donnée personnelle inexacte vous concernant. Vous pouvez également demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées - également au moyen d'une déclaration complémentaire - en tenant compte des finalités du traitement. Le responsable est tenu de les rectifier sans délai.

3. Droit à l’effacement („Droit à l‘oubli“)

Vous pouvez demander au responsable de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant. Celui-ci est alors tenu de supprimer sans délai ces données si l'une des raisons suivantes s'applique :

a) Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

b) Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l'art. 6 paragraphe 1 point a ou à l'art. 9, paragraphe, 2 point a du RGPD et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.

c) Vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.

d) Vos données personnelles ont été traitées illégalement.

e) La suppression de vos données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

f) Vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l'information visée par l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer en vertu de l’article 17 paragraphe 1 du RGPD, il doit prendre les mesures appropriées, y compris d’ordre technique, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, la personne concernée, avez demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. 

Toutefois, Le droit à l’effacement ne s'applique pas dans le cas où le traitement est nécessaire:

a) l'exercice de la liberté d'expression et d'information ;

b) pour respecter une obligation légale à laquelle le traitement est soumis en vertu du droit de l'Union ou des États membres dont relève le responsable du traitement ou pour accomplir une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont il est investi;

c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h et i, ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD;

d) à des fins d'archivage d'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 paragraphe 1 du RGPD dans la mesure où le droit de suppression décrit ci-dessus est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ou

e) de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits légaux.

4. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander au responsable de limiter le traitement de vos données personnelles si l'une des conditions suivantes s'applique :

a) vous avez contesté l'exactitude de vos données personnelles pendant une période de temps qui permet au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de vos données personnelles ;

b) le traitement est illicite et vous refusez de supprimer les données personnelles et demandez à la place la restriction de l'utilisation de vos données personnelles ;

c) le responsable du traitement n'a plus besoin de vos données à caractère personnel à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou

d) vous avez fait opposition au traitement conformément à l'article 21 paragraphe 1 du RGPD et il n'est pas encore clair si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur vos propres raisons.

Si le traitement de vos données à caractère personnel a été limité, ces données à caractère personnel - exception faite de l’enregistrement - ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou pour protéger les droits d'une autre personne physique ou juridique ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union européenne ou d’un État membre.

Si vous avez obtenu une limitation du traitement dans les conditions énoncées ci-dessus, vous en serez informé par le responsable du traitement avant la suppression de cette limitation.

5. Droit d‘information

Si vous avez revendiqué vos droits de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement susmentionnés vis à vis du responsable du traitement, celui-ci est alors tenu d’informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été révélées de cette rectification, effacement ou de cette limitation de traitement, sauf si cela s'avère impossible ou implique des dépenses démesurées.

A votre demande, le responsable du traitement doit vous informer de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous avez mises à disposition du responsable dans un format structuré, usuel et lisible par une machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans opposition du responsable auquel ces données personnelles ont été mises à disposition dans la mesure où 

a) le traitement repose sur un consentement selon l’art. 6 paragraphe 1 point a du RGPD ou l'art. 9 paragraphe 2 point a) du RGPD ou sur un contrat selon l’art. 6 paragraphe 1 point b) du RGPD et

b) ce traitement est effectué au moyen de procédés automatisés.

En exerçant ce droit, vous avez par ailleurs le droit d’exiger que vos données personnelles soient transmises directement d’un responsable à un autre responsable, dans la limite des possibilités techniques.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une tâche d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

De même, le droit au transfert de données ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

7. Droit de contestation

Pour des raisons découlant de votre situation personnelle, vous avez le droit de faire opposition à tout moment au traitement de vos données personnelles sur la base de l'article 6 paragraphe 1 point e) ou f) du RGPD; ceci est également valable dans le cas d’un profilage basé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traitera plus vos données personnelles à moins qu'il ne puisse attester d’un motif digne d’être protéger qui prévaut sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des revendications légales.

Si vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à de telles fins publicitaires ; ceci est également valable pour le profilage, dans la mesure où il est en lien direct avec une telle prospection.

Si vous faites opposition au traitement dans l’objectif de la publicité directe, vos données personnelles ne seront plus utilisées dans ce but.

En relation avec l’utilisation de prestations de services de la société d’information, vous avez le droit – nonobstant la directive 2002/58/CE – d'exercer votre droit de contestation au moyen de procédés automatisés dans lesquels des spécifications techniques sont utilisés.

8. Droit à la rétractation de la déclaration de consentement du droit de la protection des données

Vous avez le droit de retirer votre consentement du droit de la protection des données à tout moment. La rétractation du consentement ne porte pas atteinte à la légalité du traitement réalisé sur la base du consentement jusqu'au moment de la rétractation.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision reposant uniquement sur un traitement automatique, y compris le profilage, qui a une répercussion juridique sur vous ou qui vous influence de manière similaire.

Ceci ne s'applique pas si la décision

a) est nécessaire pour la conclusion ou  l'exécution d'un contrat entre vous-même et la personne responsable,

b) est autorisé par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle la personne responsable est soumise et contient des mesures appropriées pour préserver vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ou

c) a été prise avec votre consentement explicite.

En ce qui concerne les cas cités aux points a) et c), la personne responsable prend les mesures appropriées pour préserver vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, dont font au moins partie les droits d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. 

Cependant les décisions citées aux points a) à c) ne doivent pas reposer sur des catégories spé