Confiance et intégrité
Une voie sûre pour les signalements importants
Les signalements permettent d’identifier rapidement d’éventuelles violations et de les traiter de manière appropriée. Le service agit avec indépendance, diligence, confidentialité et dans le respect de la protection des données.
01
Qui peut signaler ?
Les personnes ayant obtenu, dans un contexte professionnel, des informations sur d’éventuelles violations, notamment les membres actuels ou anciens du personnel, les personnes candidates, en formation ou en relation professionnelle.
02
Que peut-on signaler ?
Des soupçons raisonnables ou des informations sur des violations réelles ou potentielles dans un contexte professionnel. Le portail ne sert pas aux demandes clients, réclamations produits ou urgences.
03
Quelle protection ?
Les identités des personnes signalantes, concernées ou citées sont traitées confidentiellement conformément aux règles applicables.
Déroulement
Après le signalement
Le service interne examine le signalement, maintient le contact si nécessaire et prend des mesures de suivi appropriées.
- 1
Signalement sécuriséTransmettez le signalement via le canal protégé et décrivez les faits aussi précisément que possible.
- 2
Accusé de réceptionLa réception est en principe confirmée dans les sept jours lorsque le contact est possible.
- 3
Examen confidentielLe service vérifie le champ d’application et la pertinence et peut demander des informations complémentaires.
- 4
Retour d’informationUn retour sur les mesures prévues ou prises intervient en principe dans le délai légal de trois mois, dans les limites autorisées.
Protection et confidentialité
Vos droits sont respectés
- Traitement confidentiel des identités conformément aux règles applicables
- Protection contre les représailles lorsque les conditions légales sont remplies
- Accès aux signalements réservé aux personnes autorisées
Distinction importante
Pas pour les réclamations ou urgences
Utilisez les canaux prévus pour les réclamations produits, commandes, demandes de service ou conflits personnels. Les fausses déclarations intentionnelles peuvent avoir des conséquences juridiques.
En cas de danger immédiat ou d’urgence, contactez sans délai la police, les pompiers ou les secours.
Signalement interne et externe
Vous avez le choix
Les personnes signalantes peuvent en principe contacter le service interne ou un service externe compétent. Les liens suivants donnent accès aux informations correspondantes.
Cette page ne remplace pas un conseil juridique individuel. Les dispositions légales et les informations de confidentialité et de procédure du service réellement exploité restent déterminantes.